Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 7 : Tutelle aux prestations socialesSection 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelleArticles R167-31 Legifrance Source : DILA
