Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Section 1 : Dispositions générales
Articles D862-1
Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
Articles D862-4 à D862-2
Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale
Articles D862-5 à D862-7
