Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

Articles D861-1 à D861-4

Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie