Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets simples › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 4 : Relations inter-régimes › Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle D134-14 Code de la sécurité sociale Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimesArticle Précédent ‹‹ D134-14 Legifrance Source : DILA
