Versions : Article D642-5-8 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur25/05/2020
En vigueur
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
21/04/2007 - 25/05/2020
Modifié
Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.
