Versions : Article D912-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur29/06/2015
En vigueur
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
11/01/2015 - 29/06/2015
Modifié
Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.
