Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre I : Généralités › Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude › Section 3 : Recherche et constatation des infractions RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L114-22-4 Code de la sécurité sociale Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18. Section 3 : Recherche et constatation des infractionsArticle Précédent ‹‹ L114-22-3 Legifrance Source : DILA
