Versions : Article L135-11 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur22/12/2010
En vigueur
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
01/01/2002 - 22/12/2010
Modifié
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
