Versions : Article L138-22 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur21/12/2004
En vigueur
Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
01/01/2003 - 21/12/2004
Modifié
Les entreprises ou les groupes non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
