Versions : Article L138-23 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur21/12/2004
En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
01/01/2003 - 21/12/2004
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
