Versions : Article L138-8 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur14/06/2018
En vigueur
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
19/12/2012 - 14/06/2018
Modifié
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
19/07/2005 - 19/12/2012
Modifié
Le produit de la contribution est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37.
27/12/1998 - 19/07/2005
Modifié
Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
29/12/1996 - 27/12/1998
Modifié
Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
13/04/1996 - 29/12/1996
Modifié
Le produit de la contribution est réparti entre les régimes d'assurance maladie qui financent le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en application du quatrième alinéa de l'article L. 722-4 suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
