Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention › Section 1 : Médecins › Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L162-5-1-1 Code de la sécurité sociale Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnellesArticle Précédent ‹‹ L162-5-1Article Suivant ›› L162-5-2 Legifrance Source : DILA
