Versions : Article L162-5-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur25/04/1996
En vigueur
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.
19/01/1994 - 25/04/1996
Modifié
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.
