Versions : Article L174-15-2 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2022
En vigueur
Les dispositions de l'article L. 162-20-1 sont applicables aux dépenses d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides.
22/12/2006 - 01/01/2022
Modifié
Les dispositions de l'article L. 174-15-1 sont applicables aux dépenses d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides.
