Versions : Article L175-1 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur28/12/2019
En vigueur
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.
21/12/1985 - 28/12/2019
Modifié
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3.
