Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses › Titre IV : Ressources › Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle › Section 3 bis : Droits des cotisants. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L243-6-8 Code de la sécurité sociale Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant. Section 3 bis : Droits des cotisants.Article Précédent ‹‹ L243-6-7 Legifrance Source : DILA
