Versions : Article L245-5-1 A Code de la sécurité sociale
Article en vigueur31/12/2025
En vigueur
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante.
19/12/2012 - 31/12/2025
Modifié
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
19/12/2008 - 19/12/2012
Modifié
La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.
17/08/2004 - 19/12/2008
Modifié
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.
