Versions : Article L245-5 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur06/01/1988
En vigueur
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
21/12/1985 - 06/01/1988
Modifié
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
