Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle › Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L357-21 Code de la sécurité sociale Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1, L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19. Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veufArticle Précédent ‹‹ L357-20 Legifrance Source : DILA
