Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre III : Prestations › Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L434-18 Code de la sécurité sociale Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables. Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.Article Suivant ›› L434-19 Legifrance Source : DILA
