Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre III : Prestations › Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente › Section 4 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L434-21 Code de la sécurité sociale Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5. Section 4 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 3 : Dispositions communes Legifrance Source : DILA
