Versions : Article L442-7 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur17/04/2004
En vigueur
Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.
21/12/1985 - 17/04/2004
Modifié
Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.
