Versions : Article L815-4 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2006
En vigueur
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.
06/07/2000 - 01/01/2006
Modifié
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
01/01/2000 - 06/07/2000
Modifié
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
31/07/1998 - 01/01/2000
Modifié
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
23/07/1993 - 31/07/1998
Modifié
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
04/01/1992 - 23/07/1993
Modifié
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
11/07/1990 - 04/01/1992
Modifié
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
21/12/1985 - 11/07/1990
Modifié
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.
