Versions : Article L843-3 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2016
En vigueur
Les conditions dans lesquelles la prime d'activité peut être réduite ou suspendue lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.
La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.
06/07/2000 - 19/12/2003
Abrogé
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.
01/01/2000 - 06/07/2000
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.
31/07/1998 - 01/01/2000
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.
04/01/1992 - 31/07/1998
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.
11/07/1990 - 04/01/1992
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
