Versions : Article L843-6 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2017
En vigueur
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.
01/01/2016 - 01/01/2017
Modifié
La prime d'activité est financée par l'Etat.
