Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie législative › Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé › Titre IV : Prime d'activité › Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle L845-4 Code de la sécurité sociale L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude Article Précédent ‹‹ L845-3Article Suivant ›› L845-5 Legifrance Source : DILA
