Versions : Article L845-5 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur28/12/2019
En vigueur
La prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2.
01/01/2016 - 28/12/2019
Modifié
La prime d'activité est incessible et insaisissable.
