Versions : Article L932-38 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur24/06/2006
En vigueur
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
10/08/1994 - 24/06/2006
Modifié
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
