Versions : Article R123-24 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/08/2019
En vigueur
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
13/10/2004 - 01/08/2019
Modifié
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
01/01/1999 - 13/10/2004
Modifié
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
21/12/1985 - 01/01/1999
Modifié
Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
