Versions : Article R123-25 Code de la sécurité sociale

13/10/2004

En vigueur

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

21/12/1985 - 13/10/2004

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Source : DILA