Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes › Chapitre 3 : Personnel › Section 2 : Agents de direction et agents comptables › Sous-section 5 : Mesures disciplinaires. RechercheTrouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueurArticle R123-53 Code de la sécurité sociale Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52. Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.Article Précédent ‹‹ R123-52 Legifrance Source : DILA
