Code du travail Code de la sécurité sociale

Versions : Article R261-2 Code de la sécurité sociale

19/05/1989

En vigueur

Les programmes prévus aux articles L. 221-1 et L. 262-1 sont arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

21/12/1985 - 08/06/1986

Abrogé

Les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 sont établis après consultation d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Legifrance

Source : DILA