En vigueur
Article R434-15 Code de la sécurité sociale
La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans.
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux.
Cette fraction est fixée à 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
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AT/MP : Décès de la Victime et Indemnisation
En cas de décès de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation.
Faute inexcusable : les conséquences pour les ayants-droits
En cas d’accident ou de maladie professionnel, les ayants droit de la victime peuvent faire reconnaitre l’accident ou la maladie comme imputable à la faute inexcusable de l’employeur.
