En vigueur
Article R461-8 Code de la sécurité sociale
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
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Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
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