Versions : Article R461-8 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/11/2026
Entre en vigueur le 01/11/2026
Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
01/12/2019 - 01/11/2026
En vigueur jusqu'au 01/11/2026
Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
21/04/2002 - 01/12/2019
Modifié
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
28/03/1993 - 21/04/2002
Modifié
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 66,66 p. 100.
