Versions : Article R641-20 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2004
En vigueur
Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.
21/12/1985 - 01/01/2004
Modifié
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci.
