Versions : Article R641-8 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur01/01/2004
En vigueur
La préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du conseil d'administration de chaque section professionnelle.
21/12/1985 - 01/01/2004
Modifié
Les sections professionnelles sont tenues d'avoir un directeur et un agent comptable.
Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'impose pas à chacune d'entre elles mais au groupe qu'elles ont constitué.
