Versions : Article R731-18 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur19/12/1987
En vigueur
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
21/12/1985 - 19/12/1987
Modifié
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
