Versions : Article R731-20 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur19/12/1987
En vigueur
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
21/12/1985 - 19/12/1987
Modifié
Les arrêtés prévus à l'article L. 731-9 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
