Article R932-4-2-2 Code de la sécurité sociale

Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1 :

1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;

2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.