Versions : Article R932-4-9 Code de la sécurité sociale
Article en vigueur31/12/2017
En vigueur
Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
14/09/1996 - 31/12/2017
Modifié
Le nombre de participants à un règlement ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
