Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers
Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.
Articles L413-1
Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Articles L413-2 à L413-8
Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.
Articles L413-10 à L413-11
Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance
Articles L413-11-1 à L413-11-4
