Section 2 : Présentation des lois de financement
Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année
Articles LO111-4 à LO111-4-1
Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative
Articles LO111-4-2 à LO111-4-3
Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
Articles LO111-4-4
Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement
Articles LO111-4-5
