Section 2 : Régimes distincts
Sous-section 1 : Pensions.
Articles L413-12
Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.
Articles L413-13
Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Articles L413-14
