Code du travail Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale › Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions › Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyanceSection 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scissionSous-section 1 : Transfert de portefeuilleArticles R931-4-1Sous-section 2 : Fusion et scissionArticles R931-4-3 à R931-4-5 Legifrance Source : DILA
