Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément administratif
Section 3 : (Fonctionnement)
Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
Articles R931-5-1 à R931-5-5
Section 8 : Privilèges
Articles R931-8-1 à R931-8-2
Section 9 : Sanctions
Articles R931-9-1
Section 11 : Comptes et états statistiques
Articles R931-11-1 à R931-11-9
Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
Articles R931-12-1 à R931-12-16
