Section 5 : Etablissements de santé
Sous-section 1 : Dispositions générales
Articles L162-20 à L162-22-3-3
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Articles L162-23-1 à L162-23-8
Sous-section 6 : Dispositions diverses
Articles L162-24-2 à L162-30-4
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
Articles L162-22-7-1 à L162-22-16
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie
Articles L162-22-18 à L162-22-19
Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation
Articles L162-23-12 à L162-23-16
