Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Articles R142-10-2 à R142-10
Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel
Articles R142-11 à R142-12-1
