Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitationChapitre Ier : Dispositions généralesSection 1 : Champ d'application et définitions.Articles L7211-1 à L7211-3Section 2 : Dispositions d'application.Articles L7211-4 Legifrance Source : DILA
