Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne › Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation › Chapitre Ier : Dispositions généralesSection 2 : Dispositions d'application. Chapitre Ier : Dispositions généralesPrécédent ‹‹ Section 1 : Champ d'application et définitions.Article L7211-4 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Legifrance Source : DILA
